C.G.U.

Conditions générales d’utilisation du site internet Artransfer au 03/10/2013

 

ARTICLE 1 – Objet des conditions générales

ARTransfer met en place un certain nombre de services permettant aux internautes, par son intermédiaire, d’entrer en relation avec des personnes souhaitant vendre, revendre, acheter des œuvres d’art.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ARTransfer permet aux utilisateurs d’accéder au site et de le parcourir, met à la disposition des utilisateurs un réseau social et une plateforme de visibilité à la disposition des utilisateurs leurs permettant par la suite de vendre ou d’acheter des produits et de communiquer entre eux.

Les utilisateurs sont invités à lire attentivement et à accepter l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation du site lors de leur inscription en tant que membre. Les membres doivent s’assurer qu’ils les comprennent, étant donné le caractère informatif qu’elles contiennent sur leurs droits et obligations. Si un utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales, il ne pourra s’enregistrer et accéder à la communauté ARTransfer.

ARTransfer se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site. Toute nouvelle version de celles-ci sera néanmoins signalée auparavant sur la première page de la rubrique « Aide ». Les utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par cette nouvelle version devront en informer ARTransfer et cesser d’utiliser le Site.

ARTICLE 2 – Conditions d’inscription

L’inscription sur le site est gratuite et libre, sans obligation d’achat ni de vente sur le site. L’utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente. Seuls les utilisateurs inscrits peuvent proposer la vente d’une œuvre d’art et participer à la vie de la communauté : créer un profil, gérer son profil, envoyer des messages aux membres, contribuer au blog. Un lien d’activation du compte sera envoyé à l’internaute suite à sa demande d’inscription. L’équipe ARTransfer examine ensuite la demande d’inscription et avertit l’utilisateur via l’adresse mail renseignée, sous 48 heures de l’acceptation ou du refus de son inscription sur le site artransfer.com.  L’e-mail de confirmation de l’inscription récapitulera son identifiant et son mot de passe.

L’inscription sur le site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : l’utilisateur doit indiquer son identité (nom et prénom), son adresse e-mail, choisir et indiquer un identifiant ainsi qu’un mot de passe. L’utilisateur peut également s’inscrire sur ARTransfer via son compte Facebook, il sera demandé à l’utilisateur de permettre à ARTransfer d’accéder à certaines informations provenant du compte Facebook de l’utilisateur, dont son nom, prénom, identifiant Facebook, son adresse mail, son sexe, sa date de naissance, la photo de son profil, sa liste d’amis, ainsi que toutes autres informations rendues publiques sur son compte Facebook.

Cependant dans les deux cas de figure, ce dernier doit impérativement accepter les Conditions Générales d’Utilisation du site pour valider son inscription. Il s’engage à fournir à ARTransfer des informations exactes, actuelles et complètes et à maintenir celles-ci à jour. Toute modification de coordonnées devra faire l’objet d’une information à ARTransfer. A défaut, l’utilisateur seul en supportera les conséquences.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme attentatoire aux droits de tiers. Dans le cas où l’identifiant choisit revêt un caractère diffamatoire, menaçant, vulgaire, avilissant, malveillant, discriminatoire ou autrement condamnable ou portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ARTransfer se réserve le droit de demander à l’utilisateur de changer d’identifiant en choisissant un identifiant acceptable et, dans le cas contraire, de supprimer le compte de l’utilisateur.

A l’issue des formalités d’inscription, un compte est ouvert au nom de l’utilisateur inscrit. Ce compte est accessible par l’utilisateur uniquement par la saisie de son identifiant et de son mot de passe.  L’identifiant et le mot de passe sont des informations strictement confidentielles. L’utilisateur inscrit sur ARTransfer s’engage à ne pas les divulguer. Sauf dans le cas d’apport de preuve d’une utilisation frauduleuse, l’utilisateur est tenu comme seul responsable en cas de vente(s) conclue(s) par une autre personne détenant l’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur et en supportera donc seul les conséquences.

L’utilisateur s’engage à révéler toute utilisation frauduleuse par un tiers de son identifiant et mot de passe dès qu’il en prend connaissance. Il s’engage également à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui qu’il a créé initialement à son intention. L’utilisateur s’engage, à dédommager ARTransfer en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant au site des informations du compte de l’utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.

L’utilisateur accepte qu’ARTransfer conserve tous documents, informations et enregistrements concernant ses activités sur le Site. En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes Conditions générales d’Utilisation du site, ARTransfer se réserve le droit de retirer à tout moment l’œuvre de la vente.

ARTICLE 3– Fiche produit

Chaque œuvre qu’un utilisateur souhaite proposer à la vente doit nécessairement être accompagnée d’une fiche produit rédigée en français. ARTransfer se réserve le droit de réécrire la description de l’oeuvre en cas de mauvaise orthographe et/ou syntaxe.

Cette fiche produit décrit précisément les caractéristiques de l’œuvre et indique son prix.

Les caractéristiques du produit, mentionnées dans la fiche produit doivent correspondre exactement aux caractéristiques réelles du produit.

Afin de pouvoir proposer une œuvre d’art à la vente, le vendeur doit au préalable créer une fiche produit en cliquant sur « Vendre ». Le vendeur doit remplir les informations demandées par le site ARTransfer qui permettront de référencer et classer l’œuvre. Le vendeur s’engage à remplir toutes les informations obligatoires figurant sur la fiche produit.

Une fois ces informations remplies, le vendeur doit indiquer le prix auquel il souhaite vendre son œuvre dans l’hypothèse d’une vente de celle-ci. Une fois ces champs renseignés, le vendeur doit télécharger une à cinq photographies de l’œuvre. L’utilisateur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies fidèles de l’œuvre d’art. Ces photos doivent être précises, explicites et non retouchées. L’utilisateur s’engage à télécharger des photographies sur lesquelles il possède l’ensemble des droits.

ARTransfer se réserve le droit de supprimer toutes les photographies jugées de qualité insuffisante ou inutiles à la bonne présentation de l’œuvre en ligne.

 Cette proposition de fiche produit devra être validée par le comité de sélection d’ARTransfer avant sa mise en ligne. En effet, ARTransfer se réserve le droit d’accepter ou non la mise en vente d’une oeuvre, selon sa ligne éditoriale. Dans tous les cas, l’équipe ARTransfer vous transmettra sa réponse dans un délai de 48 heures via l’adresse e-mail renseignée. 

Il est interdit :

-       de proposer plusieurs biens dans le texte d’une même annonce ;

-       d’insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories ;

-       d’insérer des mots-clés dans le texte de l’annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé ;

-       de mentionner dans le titre et la description de l’annonce un lien pointant vers un autre site internet ;

-       de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire ;

-       de déposer un avis de recherche de personne ;

-       de déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue.

Il est obligatoire :

-       de supprimer une annonce ancienne avant d’en insérer une nouvelle relative au même bien ;

-       de renseigner dans la fiche produit toutes les informations requises par ARTransfer

ARTransfer se réserve le droit de modifier l’annonce de vente d’un produit, et/ou son prix, ou de supprimer l’annonce. ARTransfer vous fera part de sa décision par e-mail.

ARTICLE 4 – Obligations du vendeur

Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l’esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par ARTransfer sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit à indemnité.

Seule la diffusion d’annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon punie par l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Le vendeur garantit que l’état, les caractéristiques, les photographies et l’origine de l’œuvre sont conformes à la description qui en est faite dans la fiche produit correspondant à cette œuvre. Le vendeur est le seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer les acheteurs des caractéristiques de l’œuvre. Le vendeur est le seul responsable de la description des œuvres qu’il propose à la vente. Le vendeur s’engage à effectuer toutes les vérifications, validations et à apporter les précisions nécessaires à la bonne compréhension par l’acheteur du descriptif et des éléments de l’offre pour que ce dernier ne soit pas induit en erreur lors de la visualisation de la fiche produit.

ARTransfer est en droit de demander au vendeur tous les documents permettant de justifier ses droits à la propriété sur l’œuvre proposée à la vente et, s’il les possède, les documents justifiant l’origine de l’œuvre. Le vendeur aura l’obligation de fournir de tels documents en cas de demande.

ARTransfer se réserve le droit de supprimer la fiche produit de l’œuvre et si besoin la fiche membre dans l’hypothèse où l’utilisateur ne justifierait pas correctement de ses droits de propriété sur l’œuvre d’art proposée à la vente et de l’origine de celle-ci. L’utilisateur ne pourra revendiquer aucun droit à l’indemnité en cas de suppression de ces données par ARTransfer.

Le vendeur est tenu pour seul responsable de la mise en vente d’une œuvre d’art sur le site qui ferait l’objet d’une interdiction de vente, contreviendrait aux réglementations en vigueur ou porterait atteinte aux droits de tiers.

Une fois la fiche produit mise en ligne, le vendeur doit régulièrement se connecter à son compte afin de prendre connaissance des divers messages des autres membres potentiellement acheteurs. Il s’engage à répondre aux utilisateurs lui laissant des messages sur le site.

Tout vendeur ne souhaitant plus que son œuvre soit mise en vente s’engage à avertir ARTransfer de son souhait de retrait de la vente de l’œuvre. ARTransfer s’engage à donner suite à la demande du vendeur dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 – Fixation du prix

Le vendeur détermine le prix de vente sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 6 – Droit à l’image de l’utilisateur et droit d’auteur sur les photographies des œuvres d’art

Lors de la création d’une fiche profil et/ou d’une fiche produit, l’utilisateur peut télécharger des photos de lui et/ou de ses produits qu’il met en vente, et/ou mettre en ligne des commentaires sur le site

A cet égard, l’utilisateur autorise expressément ARTransfer et tous ses ayants droits :

-       à modifier les photos des produits mis en vente mais uniquement pour ce qui concerne le redimensionnement et le recadrage des photos, ainsi qu’éventuellement  le « détourage » des produits, c’est-à-dire la suppression du deuxième plan de la photo pour que le produit apparaisse sur fond blanc ;

-       à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image et/ou ses photos de produits, et/ou mettre en ligne des commentaires, en nombre illimité, à titre gratuit, pour le monde entier, en tous formats, par tous moyens et sur tous supports, notamment sur le site.

Il reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image et/ou ses photos sera laissée à la discrétion d’ARTransfer, cette dernière ne prenant à son égard, aucun engagement d’exploitation de son image.

Cette autorisation est accordée pour toute la durée pendant laquelle l’utilisateur dispose d’un compte et/ou d’une fiche profil sur le site. L’utilisateur peut retirer son autorisation de diffusion de son image dans les conditions visées ci-dessus, en envoyant un message électronique à l’adresse suivante : contact@artransfer.com.

ARTransfer se réserve le droit de contrôler les éléments mis en ligne, y compris les commentaires et les téléchargements effectués par l’utilisateur et de supprimer tout élément portant atteinte aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 7 – Production de contenus

L’utilisateur autorise expressément ARTransfer et tous ses ayants droits à modifier ou supprimer tout commentaire ne correspondant pas à sa ligne éditoriale.

L’utilisateur autorise expressément ARTransfer et tous ses ayants droits à publier ou ne pas publier les articles, annonces, etc. qu’il souhaite publier sur ARTransfer.com

ARTICLE 7 – Données personnelles

L’utilisateur est seul responsable des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation du site et déclare que les données fournies à l’occasion de son inscription sont parfaitement renseignées et exactes.

Pour toute information concernant les données personnelles et la politique de confidentialité d’ARTransfer, consulter la rubrique confidentialité.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur, droit des marques et/ou droit des brevets, et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite et sera considérée comme une contrefaçon des droits d’ARTransfer et de ses concédants.

ARTransfer est respectueux des droits de propriété intellectuelle d’autrui et interdit aux utilisateurs du site de diffuser, de télécharger, de mettre en ligne ou de transmettre de toute autre façon tout élément portant atteinte aux droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

La politique d’ARTransfer est de répondre dans les plus brefs délais aux réclamations portant sur une contrefaçon de droit de propriété intellectuelle et de donner suite aux notifications incontestables de ce type de contrefaçon. Pour transmettre une notification de contrefaçon présumée de droits d’auteur ou une contre-réclamation, veuillez contacter ARTransfer par email à l’adresse suivante : contact@artransfer.com

Tout contenu hébergé sur des sites internet tiers accessibles à partir du site, relève de la responsabilité de ces sites tiers et non de celle d’ARTransfer. Si l’utilisateur est le titulaire des droits d’auteur sur un contenu hébergé sur un site internet tiers, et qu’il n’a pas autorisé l’utilisation de son contenu, il doit contacter directement l’administrateur du site hébergeur pour que le contenu soit supprimé du site en question.

L’utilisateur s’engage à garantir ARTransfer ainsi que ses dirigeants, administrateurs, salariés, contre toute réclamation, responsabilité, dommages et intérêts, préjudices, frais et débours, en ce compris les honoraires d’avocats et de conseils pour un montant raisonnable, encourus par ARTransfer dans le cadre ou au titre de toute réclamation formée par un tiers portant sur une contrefaçon de droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – Conditions applicables à l’ensemble des utilisateurs

Chaque utilisateur s’engage à présenter et à conclure des transactions en toute bonne foi, conformément aux réglementations en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Toute attitude révélant une volonté manifeste d’induire en erreur les autres utilisateurs fera l’objet d’une mise en demeure de la part d’ARTransfer qui pourra décider de suspendre ou d’interrompre définitivement l’accès d’un utilisateur ayant, par exemple fait l’objet de plusieurs plaintes ou réclamations fondées ou ayant vendus à plusieurs reprises des œuvres non conformes à la fiche produit fournie pour chaque œuvre.

En aucun cas, les utilisateurs ne devront employer, notamment, des termes contraires aux bonnes mœurs et à la décence, diffamatoires ou faire preuve d’agressivité.

Les utilisateurs doivent entrer en contact directement afin de procéder à une transaction concernant une œuvre mise en vente sur le site. En aucun ARTransfer ne peut intervenir dans cette transaction, son rôle est de mettre à la disposition des utilisateurs une plateforme faisant apparaître des annonces de vente d’œuvres d’art.

Les utilisateurs s’engagent à ne porter aucune appréciation sur le site et/ou sur les utilisateurs qui pourrait être dénigrante, ou porter atteinte à l’image des services et/ou entacher la réputation d’ARTransfer et/ou des utilisateurs. ARTransfer est en droit d’intervenir et de supprimer tous commentaires susceptibles de porter atteinte aux présentes Conditions Générales, en ce compris le présent article 9, sans que les utilisateurs concernés ne puissent revendiquer un quelconque droit à indemnité. ARTransfer est également en droit d’interrompre ou de mettre fin aux services à l’égard des utilisateurs dans les conditions de l’article 13 ci-après.

Enfin les utilisateurs garantissent ARTransfer contre toutes réclamations formées par des tiers à la rédaction de leurs fiches produits et ou à la description des œuvres qu’ils proposent sur le site.

ARTICLE 10 – Obligations d’ARTransfer concernant le Site

ARTransfer s’efforce de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des cas de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français. Cependant, pour des raisons techniques de maintenance, ARTransfer pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément et sans préavis l’accès partiel ou total au site. L’acceptation des présentes Conditions Générales par les utilisateurs emporte acceptation par eux de ces éventuelles interruptions techniques.

ARTransfer se réserve le droit de faire évoluer le site, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications ne modifient pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, les utilisateurs peuvent être informés des modifications intervenues mais leur acceptation n’est pas sollicitée.

ARTICLE 11 – Prestations d’intermédiation en ligne d’ARTransfer

ARTransfer s’engage à administrer le site et à fournir ses services avec professionnalisme et diligence et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

Dans le cadre de l’exécution de ces services, les utilisateurs reconnaissent que, sauf indication contraire, le rôle d’ARTransfer est d’assurer l’intermédiation entre utilisateurs. A ce titre, ARTransfer n’est en aucun cas revendeur des produits et ne devient, à aucun moment, propriétaire des produits.

ARTransfer ne peut pas garantir que le produit du vendeur satisfera l’acheteur.

ARTICLE 12 – Force probante des éléments informatiques ou électroniques du site

En tant que de besoin et aux fins de preuve, il est expressément acquis qu’ARTransfer pourra se prévaloir de tous programmes, données, fichiers, enregistrements, identifiants, mots de passe, opérations ou autres éléments issus du site (tel que des rapports de suivi ou autres états, etc.) sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par ARTransfer, dans ses systèmes d’information.

ARTICLE 13 – Interruption du service et résiliation

En cas de non-respect d’une des conditions des présentes Conditions Générales , qu’il soit constaté par ARTransfer, ou qu’il fasse l’objet d’une réclamation justifiée d’autres utilisateurs, ARTransfer pourra interrompre de manière temporaire l’accès de l’utilisateur aux services d’ARTransfer afin notamment de permettre une éventuelle régularisation de la situation litigieuse.

Lorsque le manquement est réparable et si cette régularisation n’intervient pas dans un délai de deux (2) jours à compter de la notification, par ARTransfer, des irrégularités constatées, ARTransfer sera en droit de faire cesser définitivement l’accès de l’utilisateur concerné aux services. Cette cessation définitive sera précédée de l’envoi d’un email à l’utilisateur concerné l’informant de cette mesure et des raisons qui en sont à l’origine.

Par ailleurs, ARTransfer se réserve le droit de mettre fin sans notification préalable et avec effet immédiat aux services fournis si le comportement de l’utilisateur contrevient gravement aux présentes Conditions Générales et, notamment et sans que cela ne soit limitatif, dans les cas suivants : mise en vente d’objets contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale. Une telle mesure ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part d’ARTransfer et cette dernière réservera ses droits d’indemnisation de l’entier dommage qu’elle aurait éventuellement subi.

ARTICLE 14 – Exercice des réclamations/contestations

14.1 Réclamation/contestation relative à un autre Utilisateur

Toutes les réclamations concernant un autre utilisateur sont à adresser à ARTransfer par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : ARTransfer/Intelleco, 4 rue du Général Lanrezac, 75017 Paris – France.

Les utilisateurs sont informés qu’ARTransfer utilisera leur adresse e-mail dans le cadre des contestations qu’ils pourraient élever, et qu’elle ne divulguera aucune information personnelle sans leur autorisation préalable.

Si un utilisateur ou un titulaire de droits identifie une œuvre contrefait ou interdit, il doit en informer ARTransfer, en envoyant un message via la page « Contactez-nous » à l’adresse

contact@artransfer.com.

14.2 Réclamation/contestation relative à ARTransfer

Tout utilisateur désireux de formuler une réclamation auprès d’ARTransfer au sujet des œuvres proposés à la vente directement sur le site, pourra envoyer un courrier à ARTransfer à l’adresse mail contact@artransfer.com, ou par courrier à l’adresse postale ARTransfer/Intelleco, 4 rue du Général Lanrezac, 75017 Paris – France

ARTICLE 15 – Stipulations diverses

15.1 Durée et validité

L’utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales dès son inscription sur le site et jusqu’à la suppression de son compte.

ARTransfer se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Conditions Générales ainsi modifiées seront mises en ligne sur le site et devront être acceptées par chaque utilisateur qui devra, à cette fin, cocher la case prévue à cet effet au moment de la connexion à son compte. Tout visiteur refusant d’être lié par les Conditions Générales ainsi modifiées ne pourra pas accéder, s’inscrire, utiliser ou proposer à la vente toute œuvre.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du site par l’utilisateur. Tout utilisateur refusant la ou les modifications intervenues perdrait de ce seul fait sa qualité d’utilisateur, et ne pourrait donc plus profiter des avantages associés à la qualité d’utilisateur du site.

15.2 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois françaises. En cas de litige entre l’utilisateur et ARTransfer, ARTransfer encourage vivement l’utilisateur, dans un premier temps, à entrer en contact avec elle afin de tenter de résoudre le différend directement. ARTransfer examinera les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives comme, par exemple, une médiation ou un arbitrage.

En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes, et s’ils ne parviennent pas à trouver une solution amiable au différend qui les oppose, ARTransfer et l’utilisateur conviennent de soumettre le litige en question à la compétence non exclusive des tribunaux français. Les termes du présent article 15.2 ne sauraient avoir pour effet de priver les consommateurs du droit d’engager une action en justice, ou de s’en défendre, dans leur propre pays, ou des mesures de protection prévues à leur égard par la législation applicable dans leur pays de résidence.

15.3 Autres stipulations

Les présentes Conditions Générales pourront être occasionnellement complétées par d’autres articles ou annexes.

Les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ARTransfer.

Les présentes Conditions Générales, telles que modifiées occasionnellement, le cas échéant, conformément à l’article 15.1, régissent la relation entre ARTransfer et l’utilisateur et, de ce fait, ARTransfer entend utiliser et mettre en application les stipulations écrites des présentes.

Si ARTransfer convient avec l’utilisateur d’apporter quelques modifications aux présentes Conditions Générales, l’utilisateur doit veiller à demander à ce que ces modifications soient effectuées par écrit. Ainsi, il sera possible d’éviter tout problème afférent aux obligations d’ARTransfer et de l’utilisateur.

Dans l’hypothèse où toute stipulation des présentes serait déclarée par une juridiction compétente, nulle et non avenue ou inapplicable, les autres stipulations demeureront valables et conserveront plein effet.