Conférence Droit et Fiscalité de l’Art Urbain : la propriété d’une œuvre de Street Art dans le paysage urbain

 Jeudi 24 octobre 2013, 15h00

Hôtel des ventes Drouot, Paris

Conférence animée par Maître Marielle DIGARD (commissaire priseur), avec la participation de Maître LAUTIER (avocat au Cabinet Pierre LAUTIER), Maître LANGLOIS (avocat au Cabinet LANGLOIS) et Miss Tic (street artist)

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Durant 1h30, Maîtres Lautier et Langlois ont partagé leurs expériences de juristes face au Street art. Ils ont tout d’abord rappelé que cet art éphémère et libre est confronté à un maquis juridique.

En effet, le Street art soulève des questions où trois droits s’opposent : le droit pénal, le droit d’auteur et le droit de propriété.

Maître Lautier souligne dans un premier temps l’heureuse évolution de la loi pénale en 2002. En effet l’article L322-1 du Code Pénal condamne toute atteinte d’un bien appartenant à autrui. Si le bien a subi une forte dégradation, l’auteur de ces actes pourra être condamné jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € amende. Mais s’il s’agit d’une atteinte plus mineure, dans ce cas l’acte est considéré comme étant une contravention, la sanction allant de simples travaux d’intérêts généraux à une amende de 1500€.

De même la loi de 1942 relative aux chemins de fer fait la distinction entre les panneaux où le street artiste ne serait condamné qu’à une faible amende pour avoir réalisé ses graffitis, et les trains où là les street artistes encourent une sanction plus élevée.

Maître Lautier et Langlois soulignent également le dilemme juridique auquel les tribunaux, les propriétaires et les artistes sont confrontés, à savoir lequel du droit de propriété et du droit d’auteur doit primer sur l’autre. Cette dualité des droits n’a fait l’objet que de quelques décisions.

Les cas que Maître Lautier a eu à défendre se sont résolus à l’amiable. Il s’agissait de la reproduction d’œuvres des street art par photographie dans des magazines. Maître Lautier a défendu la thèse selon laquelle l’œuvre est considérée comme une œuvre collective entre le street artiste et le photographe. C’est le magazine en tant que publieur qui a du dédommager le client de Maître Lautier.

Maître Langlois nous a fait part d’un cas qu’il a gagné devant les tribunaux. Il s’agissait d’une célèbre marque de chaussure à la renommée internationale qui avait repris un graffiti sur ses étiquettes sans autorisation. Le juge a considéré que la reproduction d’une œuvre même dans la rue appartient toujours à l’artiste.

Cette conférence étant réalisée comme une table ronde, le public n’a pas hésité à intervenir et a mentionné le cas Banksy, où une personne a volé un bout de mur où Banksy avait réalisé une œuvre, pour le revendre aux enchères. Les deux avocats ont bien précisé qu’il est de coutume que l’on peut recouvrir une œuvre de street art qui est par nature éphémère, mais qu’on ne peut la voler.

Un des membres du public demande alors à nos deux avocats quel est leur position par rapport à une œuvre collée dans la rue qui se retrouverait dans un salon privé. Selon eux, l’auteur détenant un droit moral inaliénable sur son œuvre, c’est aller contre sa volonté que de prendre une œuvre collée dans la rue que l’artiste avait choisi d’offrir au plus grand nombre.

Maître Lautier et Maître Langlois ont à cet égard rappelé la jurisprudence Dubuffet. Un collectionneur avait acquis un frigo repeint par l’artiste. Ce collectionneur a décidé de découper le frigo et de l’exposer en pièce détachée dans son salon, or un magazine a pris en photo cette pièce avec l’œuvre. Dubuffet voyant ainsi son œuvre dénaturée, a porté plainte, et a obtenu des dommages et intérêts sur le fondement du droit moral pour atteinte à l’intégrité de son œuvre.

Il faut préciser que la propriété corporelle n’emporte pas la jouissance de la propriété incorporelle. En clair, lorsqu’un acheteur acquiert une œuvre d’art, il acquiert le support mais non les droits de propriété intellectuelle afférents à cette œuvre.

Maître Lautier et Maître Langlois, ont constaté une évolution favorable aux street artistes de la part des tribunaux. En effet, si en 1999, la cour de cassation posait le principe selon lequel un artiste ne peut revendiquer de droit d’auteur sur une œuvre réalisée illégalement, depuis les tribunaux ont tendance à assouplir leur position.

On recense peu de décision sur ce sujet complexe et cornélien qu’est le street art. En effet, les street artistes ne sont pas procéduriers. Maître Langlois nous faire part du cas Spencer Van Der, qui est lui un des seuls artistes à avoir été en justice. Ce dernier a poursuivi la société Peugeot en contrefaçon et concurrence déloyale, pour s’être largement inspiré de ses œuvres pour réaliser la décoration du salon Peugeot. L’agence de publicité qui a réalisé cette décoration avait dans un premier temps demandé à l’artiste de réaliser un projet. Mais elle a revendu le concept à un autre. Le juge n’a alors pas condamné Peugeot et l’agence de publicité sur le droit d’auteur car il s’agissait d’un concept, et n’a pas non plus reconnu l’anonymat de l’artiste, toutefois le juge a condamné Peugeot et l’agence de publicité sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme.

Au cours de cette conférence il est apparu que le street art, en tant qu’art de rue et éphémère, soulevait des problématiques très cornéliennes, où aucune décision ne fait loi. Cependant pour Maître Langlois et Maître Lautier, la législation française protège les artistes de rue, notamment via le droit moral qui est une exception française. En effet, rappelons que dans les pays anglo-saxons, le droit moral n’existe pas, et que le « fair use » permet un « emprunt » des œuvres de manière beaucoup plus importante qu’en France. Aux Etats-Unis, les artistes ont du s’adapter à cette législation, et beaucoup travaillent alors de manière légale avec l’autorisation des propriétaires ou en partenariat avec des associations.

Deux street artists étaient présents dans la salle : So Watt et Bebek. Il leur a été demandé si pour eux il était nécessaire qu’une personne ayant récupéré une de leurs œuvres, leur demande l’autorisation avant de la vendre. Pour So Watt, la réponse est oui dans tous les cas. Pour Bebek, la réponse est plus nuancée : s’il s’agit d’une œuvre faite dans la rue, elle a été faite pour lui gratuitement, et il lui semblerait bizarre qu’on lui demande son autorisation pour vendre, mais paradoxalement, si l’œuvre a été réalisée dans un endroit particulier choisi par l’artiste pour ses caractéristique, dans ce cas il pense qu’il est nécessaire de lui demander son autorisation.

Un membre du public interroge ensuite Maître Digard : à partir de quand un artiste de rue est il reconnu ? Selon Maître Digard, ce n’est pas grâce aux commissaires priseurs, mais bien grâce à internet et surtout aux réseaux sociaux. Les galeristes repèrent ensuite les artistes les plus « liker » sur internet. Ainsi la renommée est faite par le grand public et les médias. Les commissaires priseurs n’interviennent qu’après, ils prennent le relais auprès des collectionneurs.

Deux autres points ont été soulevés avant l’arrivée de Miss Tic dans la salle. Tout d’abord certains se sont interrogés sur la légalité de la mise en ligne de photographies d’œuvres de street artistes. Maître Lautier et Maître Langlois, ont alors répondu que lorsque la publication était faite à but lucratif, toute représentation de la photographie d’une œuvre de street art sans autorisation était interdite et sanctionnée, tandis que lorsque la publication était faite à bute non lucratif, il s’agissait de promouvoir ces artistes, cette représentation étant donc tolérée.

Une conservatrice d’un musée parisien était également présente, et elle a soulevé quant à elle les problématiques que pouvaient rencontre de telles institutions face aux œuvres de street art. En effet pour constituer une collection, les nouvelles œuvres doivent passer devant une Commission, et si la conservatrice n’est pas en mesure d’expliquer la provenance des œuvres, ces dernières ne peuvent entrer dans la collection et ne peuvent donc être présentées au public.

L’artiste Miss Tic arrive à la fin de la table ronde, ayant passé l’heure écoulée à réaliser une œuvre qui sera vendue en mai 2014 à l’hôtel Drouot.

Elle fait part de son expérience au public, notamment au fait qu’elle a été condamnée en 1999 pour son œuvre « Egérie, et j’ai pleuré ». Elle a été condamnée devant le tribunal correctionnel à une amende de 5 000 F. Cependant le propriétaire du mur où elle avait réalisé son œuvre, n’étant pas satisfait, a décidé de faire appel, et Miss Tic a alors été condamnée à une amende de 25 000 F ainsi qu’aux dépens (frais de procédure). Cette histoire aura quelque peu perturbée l’artiste pendant deux ans, puisqu’elle ne réalise plus d’œuvre dans la rue. Elle décide alors de demander désormais l’autorisation aux propriétaires des murs, afin de ne pas être jugée comme récidiviste si elle se faisait arrêter à nouveau. Selon elle, l’absence de prise de risque lui conforte un certain confort et n’a aucune conséquence sur ses œuvres et pour le public.

Ce procès lui aura tout de même permis de bénéficier d’une certaine publicité, lui ayant permis de décrocher plusieurs projets comme celui du Museum avec la mairie du 20ème arrondissement de Paris, ou encore tout récemment celui du projet de la ligne 5 du tramway à Montpellier.

 

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