Guide pratique n°6 – La Fiscalité des œuvres d’art en France: avantages offerts par la réglementation aux particuliers

En plus d’être un milieu passionnant, le marché de l’art est un placement financier des plus avantageux. En témoignent ces avantages fiscaux relevés par les soins de l’équipe Artransfer.

  • L’exonération d’ISF

L’article 885I du CGI prévoit que la détention et l’acquisition d’œuvres d’art sont exonérées de l’impôt de solidarité sur la  fortune (ISF). Cette disposition entraîne une double conséquence. Tout d’abord, le patrimoine artistique détenu par un particulier n’est pas soumis à l’ISF mais également, les sommes consacrées à l’acquisition des œuvres d’art sont totalement exclues de l’assiette taxable à l’ISF.

Les œuvres d’art, les objets de collection et d’antiquité sont donc exonérés d’ISF comme  les objets d’antiquité, d’art ou de collection détenus par une SCI propriétaire d’un monument historique.

La législation applicable en matière ­d’impôt sur la fortune  ne comporte aucune définition de l’œuvre d’art ou de l’objet de collection. Dans ses instructions d’application, l’administration énumère, par référence aux rubriques du tarif extérieur commun utilisé pour l’assiette de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les biens et objets susceptibles de bénéficier de l’exonération et précise les caractéristiques qu’ils doivent présenter à cet effet (Documentation administrative 7S-3431).

  • La taxation de la plus-value

Les particuliers domiciliés en France souhaitant revendre des  objets d’art, de collection, d’antiquité peuvent être taxés de deux manières :

- la taxation forfaitaire prévue à l’article 150 VK du CGI,

- le régime de droit commun prévu à l’article 150 VL du CGI. Il ne peut être utilisé que lorsque le vendeur dispose des éléments de preuves sur la date, la description et le prix d’acquisition ou qu’il détient son bien depuis plus de 12 ans.

En conséquence, lorsque le cédant ne dispose d’aucun élément sur l’œuvre qu’il vend, il est obligatoirement assujetti à la taxe forfaitaire. Si, en revanche, il détient des éléments de preuve détaillés qui prouvent l’origine du bien, il peut choisir entre la taxe forfaitaire et le régime de droit commun en fonction du régime le plus avantageux. Les biens visés par ces deux taxes sont les mêmes que ceux qui sont exonérés de l’ISF. Ce régime fiscal n’est applicable qu’aux seules personnes dont le domicile fiscal est situé en France.

La taxe sur les  objets d’art, de collection et d’antiquité dite « taxe forfaitaire » est égale à  4,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des objets d’art, de collection ou d’antiquité. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % est également applicable. La taxe et cette contribution sont exigibles au moment de la cession ou de l’exportation. Les cessions ou les exportations d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exonérées lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n’excède pas 5000 euros. En cas de cession, les commissions versées aux intermédiaires doivent être inclues dans l’assiette de la taxe. Cette taxe est exigible au moment de l’exportation ou de la cession. Il est important de noter que le code général des impôts prévoit, en son article 150 VK, un régime de paiement différent selon qu’intervient ou non un intermédiaire au nom et pour le compte du vendeur dans la transaction. Dans le cas où il n’y a pas d’intermédiaire, c’est le vendeur qui devra assurer le versement de la taxe. Dans le cas contraire, c’est l’intermédiaire qui sera responsable du versement.

L’application du régime de droit commun des plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé aboutit à soumettre ces plus-values à un régime sensiblement identique à celui prévu pour l’imposition des plus-values immobilières. Par l’application d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la deuxième, la plus-value est définitivement exonérée au bout de la douzième année.

Pour voir ce régime de taxation sur les plus-values s’appliquer, le contribuable doit, soit apporter des éléments de preuve de l’acquisition de l’objet qu’il veut revendre (le montant d’acquisition et la date), soit prouver qu’il détient le bien depuis au moins 12 ans.

La justification de la date et du prix d’acquisition peut être apportée par tous moyens. Le contribuable doit joindre à sa déclaration :

- soit un certificat délivré par un officier ministériel attestant que l’objet a été acquis dans une vente publique, et mentionnant la date et le prix payé ;

- soit une facture régulière délivrée par un commerçant ou une société de ventes ;

- soit un reçu ou une facture délivré par un particulier ;

- soit, s’il s’agit d’un bien reçu par voie de succession ou de donation, un extrait de la déclaration ou de l’acte ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation et mentionnant le bien concerné. L’option ne peut être exercée qu’à la condition que la déclaration de succession ou l’acte de donation mentionne distinctement les biens acquis. Lorsque le bien reçu par voie de succession est cédé en vente aux enchères publiques dans les deux années du décès, la valeur d’acquisition est réputée égale au prix de cession. Dans l’hypothèse où la cession interviendrait avant le dépôt d’une déclaration de succession, l’application stricte des règles prévues à l’article 150 VL du CGI conduirait à refuser le bénéfice de l’option puisque, faute du dépôt d’une telle déclaration, le vendeur ne peut justifier de la date et de la valeur d’acquisition. Il est toutefois admis que l’option puisse être exercée, sous réserve de faire figurer dans la déclaration n° 2092 les mêmes mentions que pour un bien acquis par succession et d’indiquer au regard de la ligne « Date d’acquisition » de cette même déclaration, non seulement la date du décès, mais également l’identité du défunt.

Pour ce qui concerne la durée de détention du bien, la preuve peut être apportée au vu de tout élément écrit tel qu’un catalogue d’art, un inventaire dressé par un huissier assermenté, un contrat d’assurance ou tout autre document mentionnant distinctement le bien concerné et permettant d’établir l’ancienneté de sa détention. Le témoignage n’est toutefois pas admis.

Lorsque le bien est entré en possession du cédant par voie de succession et que ledit bien n’a pas été expressément mentionné dans la déclaration de succession (application du forfait mobilier, estimation conjointe avec d’autres objets…), la production de ce seul document est insuffisante pour établir avec certitude la date d’acquisition. La transmission aux héritiers est toutefois présumée lorsque cette déclaration est accompagnée de la facture du bien adressée au défunt ou d’une lettre de celui-ci mentionnant avec suffisamment de précision le bien en cause.

Si l’objet est revendu sans plus-value, ou avec une moins-value, et sous réserve d’avoir les preuves du prix d’acquisition, l’option pour le régime de droit commun permet naturellement d’échapper à tout prélèvement. La plus-value réalisée est taxée au taux de base de 16 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (12,1 % actuellement) soit un taux global de 28.1 %.

Cette taxe est cependant exonérée dans les conditions suivantes :

- la cession est réalisée au profit d’un musée de France ou d’un musée d’une collectivité territoriale ;

- la cession est réalisée au profit de la Bibliothèque nationale de France ou d’une autre bibliothèque de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une autre personne publique ;

- la cession est réalisée au profit d’un service d’archives de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une autre personne publique ;

- lorsque le revendeur ou exportateur de bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité n’a pas son domicile fiscal en France.

En conclusion

Le mélange de sécurité à long terme et de plus-value importante à court-terme est inédit et réellement attractif. Cependant, au-delà d’avantages structurels indéniables , le plaisir que peut procurer la découverte et l’étude de l’art est réel et ne doit pas être négligé.

 

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