Guide pratique n°7 – Un droit de suite en formation

Le marché de l’art est dynamisé par les déductions fiscales qui soutiennent l’achat d’œuvre d’art. L’incitation est également orientée vers le soutien au créateur de l’oeuvre, en lui attribuant des droits spécifiques. Le marché est stimulé dés le processus créatif  par un droit spécifique au marché de l’art : le droit de suite (loi du 20 mai 1920).

Objet du droit de suite

Ce droit augmente la protection des créations des artistes instituée par le droit moral des auteurs. Certains auteurs (les artistes des arts graphiques et plastiques) peuvent de cette manière suivre leurs œuvres et toucher un pourcentage lors de certaines opérations de revente du support matériel des œuvres. Le droit de suite leur assure ainsi une participation économique au succès de leurs créations. Ce droit prend en compte la fluctuation de la valeur des oeuvres, entre leur première vente et les ventes suivantes, où la valeur de l’oeuvre peut varier du quitte au double. La situation économique des auteurs d’oeuvre d’art et celles des autres créateurs qui tirent profit des exploitations successives de leurs œuvres est plus équilibrée grâce à ce droit.

Une directive européenne dite « droit de suite» définit son application. Selon l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle : « Les auteurs d’oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, bénéficient d’un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une oeuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art».

La durée du droit a été calquée sur celle du droit d’auteur, soit toute la vie de l’auteur plus soixante dix ans après sa mort. A la mort de l’auteur, il est prévu par la directive que son droit de suite est dévolu à ses ayants droits, quelle que soit leur nationalité. La France, a choisi de ne faire bénéficier du droit de suite que les héritiers légaux de l’auteur décédé, à l’exclusion de tous légataires et ayants causes (art L 123-7 CPI).

Conditions d’application du droit de suite

Ce droit s’applique aux oeuvres qui relèvent du domaine des arts graphiques et plastiques : tableaux, collages, peintures, dessin, gravures, estampes, etc. (article 2 de la directive et R 122-3 du CPI)

Une vente d’oeuvre d’art entre deux particuliers ne donne pas droit au droit de suite. Ce droit s’applique à tous les actes de revente dans lesquels interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l’art, comme les salles de vente ou les galeries d’art (article 1er de la directive).

Le droit de suite ne s’applique pas à la première vente de l’œuvre mais uniquement à sa revente. Ainsi, si la première vente est effectuée aux enchères ou depuis l’atelier de l’artiste, celui-ci ne sera pas en droit de réclamer de droit de suite.

L’éligibilité du droit de suite en France repose sur deux critères : si la vente de l’oeuvre a eu lieu sur le territoire français et si la vente a été assujettie à la TVA (art R. 122-2 CPI). Le taux réduit de T.V.A (7%) ne concerne que l’auteur ou l’interprète de l’oeuvre, ou ses ayants droit. Une vente réalisée par un tiers (galerie d’art, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) relève du taux normal de 19,6 %.

Lorsque le prix de revente de l’oeuvre est inférieur à 750 euros, une dérogation au droit de suite est possible, le droit de suite n’est alors pas légalement dû. Selon l’article L.122-8 du CPI « par dérogation, ce droit ne s’applique pas lorsque le vendeur a acquis l‘oeuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros ».

Pour un prix de vente de 50 000, le taux applicable est de 4% de la valeur de l’œuvre, et de  0,25% pour un prix de vente dépassant 500 000 euros. Le taux est variable.

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