Vers une application du droit de suite au niveau fédéral aux États-Unis ?

Selon un article paru dans The Art Newspaper, les États-Unis auraient pour projet l’adoption d’une loi instaurant un droit de suite au niveau fédéral, d’ici la fin de l’année. Jerrold Nadler, le représentant du partie Démocrate en charge de la rédaction du projet de loi, a déclaré « être toujours à l’écoute des nombreuses remarques… et sera amené à porter bientôt des changements à son projet de loi ». 

Jerrold Nadler

La rédaction de ce projet a été effectuée par les dirigeants de deux agences américaines de gestion collectives de droits : Robert Panzer, directeur exécutif du Visual Artists and Galeries Association (Vaga), et Theodore Feder, président de l’Artists Rights Society (ARS).

Ce projet de loi prévoit la mise en place d’un droit de suite fixé au taux de 7 %, uniquement applicable aux reventes effectuées dans les maisons de ventes dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 25 M$, et à condition que le prix ces reventes corresponde au prix de vente initial, majoré de 10.000 $. La moitié des sommes ainsi récoltées seraient réparties entre les artistes et leurs héritiers, et le reste serait remis à des organismes à but non lucratif afin d’augmenter leurs budgets consacrés à l’art contemporain.

Le projet d’instaurer un droit de suite fait débat, et ce principalement concernant la question de son impact négatif sur le marché de l’art. Les différents commentaires et retours en rapport avec ce projet seront étudiés par le Copyright Office, avec pour but d’appréhender les effets possibles du droit de suite sur le marché de l’art américain.

Jusqu’en 2012, seul l’État de Californie faisait application d’un droit de suite, avant que cette loi ne soit invalidée pour inconstitutionnalité, par une décision rendue le 17 mai 2013

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